Conditions générales de vente
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1. OBJET /CHAMP D’APPLICATION
Les présentes clauses générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Ces dernières décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NINAYA E.I et de son client dans le cadre de la proposition des offres présentées sur le site (..).
Toute acceptation du devis implique de fait l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
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2. PRIX
Le prix des prestations proposées et produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société NINAYA E.I s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’engage cependant à facturer les prestations et commandes aux prix indiqués lors de l’accord commun et de la signature du devis.
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3. MODALITÉS DES COMMANDES ET RESERVATION DE PRESTATION
Les commandes de produits et modalités de prestations sont validées après échanges et accord des deux parties, la société NINAYA E.I et le client, la signature du devis faisant preuve dudit accord.
Concernant les prestations, NINAYA E.I accepte pour un minimum de 5 personnes et un maximum de 25 personnes. Il lui faudra pouvoir occuper les lieux en amont de la prestation.
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4. ENGAGEMENT DE LA CHEFFE ET DU CLIENT
NINAYA E.I s’engage à utiliser essentiellement des produits frais de saison, locaux et de qualité. De son côté, le client s’engage à prévenir la cheffe de toute modification, changement dans le nombre de convives et/ou annulation.
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5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes et des prestations se fait soit par virement bancaire soit par chèque. NINAYA E.I ne prend pas la carte de crédit. Les coordonnées bancaires sont transmises lors de la validation du devis entre NINAYA E.I et le client.
Un acompte de 30 % du montant du devis est à régler lors de la signature de ce dernier. Les 70 % restants et constituant la totalité du montant devront être réglé avant la date limite stipulée sur la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C.Com. art. D441-5).
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6. ANNULATION
Si le client annule la prestation/commande, l’acompte ne lui sera pas rendu. Si l’annulation est à 5 jours de la prestation/commande, 40 % du montant stipulé sur le devis devra être versé en plus de l’acompte.
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7. PHOTOGRAPHIES & IMAGES
Toutes les photos publiées sur ce site web, ainsi que sur les autres plateformes au nom de NINAYA E.I ne sont pas contractuelles.
NINAYA E.I demeure la propriétaire exclusive des droits de propriété des images et photographies proposées en ligne.
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Pour toute utilisation publique, une demande devra être faite auprès de NINAYA E.I afin d’en valider l’accord et la publication devra être accompagnée du nom de NINAYA E.I ou @ninaya.strasbourg.
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8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETES
La société NINAYA E.I conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, NINAYA E.I se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
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9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de NINAYA E.I ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
10. TRIBUNAL COMPETENT
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Tout litige relatif a l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.